
Les établissements recevant du public ( ERP ) sont soumis à une réglementation particulière concernant la sécurité incendie.
Toutefois, si un ERP de 5 ème catégorie n'a pas prévu de travaux, il n'a pas de contraintes concernant la sécurité incendie, sauf pour les hôtels .
Jusqu'au 4 Août 2011 , les hôtels existants de 5 ème catégorie doivent effectuer des travaux de mise en conformité. (Travaux d'encloisonnement de la cage d'escalier, mise aux normes des blocs-portes, extension de la détection incendie).
5 ème catégorie : (-300 personnes, hors personnel)
Pour l'application du règlement de sécurité, les établissements recevant du public sont classés en deux groupes :
- le premier groupe comprend les établissements de 1er, 2ème , 3ème et 4ème catégorie ,
- le deuxième groupe comprend les établissements de la 5ème catégorie.

Les règles de sécurité concernent la structure du local.
Il doit être construit de manière à :
- permettre une évacuation rapide, en cas d'incendie
- ralentir la progression du feu au sein du bâtiment et vers les bâtiments voisins, par l'utilisation de portes et de cloisons coupe-feu.
- d'éviter les mouvements de panique
- de permettre l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
> Avant des travaux, nous pouvons vous constituer le dossier de sécurité incendie :
Lors de travaux de construction, de transformation ou d'aménagement, soumis ou non à permis, il est nécessaire d'adresser au Maire un dossier de demande d'autorisation de travaux, de déclaration préalable ou de permis de construire.
Ce dossier est constitué de documents obligatoires concernant la sécurité, dont une notice qui comprend :
- la nature de l'exploitation
- l'effectif susceptible d'être admis et classement de l'établissement
- les matériaux utilisés (gros œuvre, agencement intérieur, décoration)
- les largeurs des circulations, escaliers et sorties
- les spécificités des installations techniques
- les moyens de secours (extincteurs, alarmes, plans d'évacuation, etc …).
Ets Collin
17 rue Niepce, ZI sud
14120 Mondeville
Tél. : 02 31 83 54 72